Conditions de livraison

Article 1 - Définition des notions et obligations d'information pour les Clients (consommateurs)

Archivage du Contrat	Si le Client est valablement inscrit sur l'interface Web du Fournisseur, la commande du Client et le Contrat sont archivés par le Fournisseur a compter de la date de conclusion du Contrat et pendant toute la durée pendant laquelle le Client est inscrit. Le systeme PIKLIO permet de visualiser les commandes ayant déja été réalisées.
Prix de la Prestation	Le prix des Produits PIKLIO commandés par le Client, calculé par le systeme PIKLIO selon les prix des différents types de Produits PIKLIO présentés sur le Site.
Prestation	La réalisation des Produits PIKLIO par le Fournisseur pour le Client conformément au Contrat.
Conditions de livraison	Les Conditions de livraison sont les présentes conditions commerciales générales destinées aux Clients commandant des produits PIKLIO. Elles comprennent également les conditions de garantie et le Reglement des réclamations. La version en vigueur des présentes Conditions de livraison est disponible sur le Site.
Possibilités de contrôler et de corriger les erreurs apparues lors de la saisie des données avant l'envoi de la Commande par le Client	Le systeme PIKLIO permet de corriger les éventuelles erreurs avant l'envoi de la Commande par le Client. Les informations détaillées relatives a la correction des erreurs ou a la modification du type ou de l'aspect choisi du Produit PIKLIO sont indiquées dans la section "Aide" du Site.
Code civil	C'est la loi n° 40/1964 du Recueil des lois, dans sa version en vigueur, qui sera appliquée si le Client est une personne qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Code de commerce	C'est la loi n° 513/1991 du Recueil des lois, dans sa version en vigueur, qui sera appliquée si le Client est une personne morale ou physique qui conclut le Contrat dans le cadre de son activité professionnelle.
Commande	La Commande du Client demandant la livraison de Produits PIKLIO, envoyée par le Client au Fournisseur par l'intermédiaire du Site.
Produit PIKLIO	Tous produits – notamment les produits imprimés (p.ex. les livres photo, calendriers, cartes de voux, cahiers) dont la réalisation est proposée aux Clients par le Fournisseur, par l'intermédiaire du Site, a partir des photographies fournies par le Client ou choisies par ce dernier parmi les photographies proposées par d'autres Utilisateurs. Les Produits PIKLIO ne peuvent etre imprimés que selon les possibilités proposées par le Fournisseur sur le Site (selon le choix de dimensions, de type de Produit PIKLIO, de disposition graphique etc.).
Carte prépayée	Bon se présentant sous forme de carte plastique embossée avec indication du montant du crédit qui est disponible apres avoir saisi le code embossé sur le Site. Cette Carte prépayée permet de régler les engagements du Client a l'égard du Fournisseur. Elle peut etre achetée aupres du Fournisseur. Son prix est égal au montant du crédit pour lequel la carte prépayée est établie.
Contrat	Le Contrat de livraison d'un Produit PIKLIO qui est conclu entre le Fournisseur et le Client par réception de la Commande par le Fournisseur, sachant que le mode et le moment de la réception sont déterminés dans les présentes Conditions de livraison. Le Contrat est constitué de la Commande en elle-meme et des présentes Conditions de livraison.
Parties contractantes	Fournisseur et Client.
Site	Le Site Web accessible a l'adresse Internet www.piklio.com et éventuellement aussi a d'autres adresses Internet dans le cadre des domaines nationaux de premier niveau (p.ex. www.piklio.cz, www.piklio.fr et autres).
Utilisateur	Toute personne qui conclut avec le Fournisseur un accord d'utilisation du Site et des services qu'il propose en y enregistrant son Compte, et dont le Compte est actif (c'est-a-dire qu'il n'a pas été supprimé).
Démarches techniques menant a la conclusion du Contrat	Par l'intermédiaire du Site et du systeme PIKLIO, le Client choisit (i) le type de produit imprimé souhaité (le Produit PIKLIO qui doit etre fabriqué par le Fournisseur a partir des photographies fournies par le Client) (ii) l'aspect et les dimensions du Produit PIKLIO (iii) les photographies et les autres documents qui doivent faire partie du contenu du Produit PIKLIO (iv) la quantité (nombre d'unités) de Produits PIKLIO que le Client demande. En envoyant par l'intermédiaire du Site le produit qu'il a créé (le produit PIKLIO demandé) et la Commande dument remplie, le Client commande aupres du Fournisseur la réalisation (l'impression) dudit Produit sous la forme graphique choisie et définie par le Client. Lorsqu'il remplit sa Commande, le Client saisit ses coordonnées et il choisit le mode de livraison et le mode de paiement du Prix de la Prestation parmi les possibilités proposées par le systeme PIKLIO. Le prix de la Prestation et le prix de la livraison, telle que choisie par le Client, sont calculés automatiquement par le systeme PIKLIO et communiqués au Client lorsqu'il remplit sa Commande. Le Systeme PIKLIO ne doit etre utilisé par le Client que pour réaliser les Produits PIKLIO proposés par le Fournisseur. L'utilisation du Site n'est pas conditionnée par l'inscription. L'identification du Client se fait en envoyant une Commande dument remplie au Fournisseur.
Client	Personne physique ou morale qui, en vertu de la Commande, a conclu ou conclut un Contrat de réalisation d'un Produit PIKLIO avec le Fournisseur.
Durée de garantie	Conformément a l'article 646, par. 1 du Code civil, la durée de garantie est de six mois pour tous les Clients qui sont consommateurs dans le sens de l'article 52, par. 3 du Code civil, de meme que pour tous les autres Clients.
Principes de traitement des données personnelles	Les informations sur la façon dont le Fournisseur traite les données personnelles contenues dans la Commande. Vous pouvez ici en consulter la version en vigueur.
Fournisseur	La société commerciale PIKLIO s.r.o., créée selon le droit de la République tcheque, dont le siege se trouve a Křížová 2598, Prague 5, code postal 150 00, n° d'identification : 28499654, n° de TVA : CZ28499654, la société est inscrite au Registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague dans la section C, intercalaire n° 146100. L'adresse électronique est info@piklio.com.

Article 2 - Domaine d'application

Article 2.1

Les présentes Conditions de livraison précisent les droits et obligations du Fournisseur et du Client, elles font partie intégrante de chaque Contrat conclu entre le Client et le Fournisseur. Les droits et obligations du Client et du Fournisseur non traités par le présent Contrat seront régis par le Code de commerce. Si le Client est un consommateur dans le sens de l'article 52, par. 3 du Code civil, les relations entre le Client et le Fournisseur seront régies par le Code civil.

Article 2.2

En envoyant la Commande par l'intermédiaire du Site, le Client confirme qu'il a bien pris connaissance des présentes Conditions de livraison, qu'il les a comprises et qu'il connaît également le Reglement des réclamations PIKLIO.

Article 2.3

En envoyant la Commande par l'intermédiaire du Site, le Client confirme avoir pris connaissance du prix des Produits PIKLIO commandés et des possibilités de résilier le Contrat selon les présentes Conditions de livraison.

Article 2.4

Sauf autre accord écrit explicitement conclu entre le Client et le Fournisseur, l'application d'autres conditions contractuelles générales ou commerciales, auxquelles le Client pourrait éventuellement se référer, est explicitement exclue.

Article 3 - Conclusion du contrat

Article 3.1

Le Contrat entre le Fournisseur et le Client est conclu au moment ou le Client reçoit du Fournisseur la confirmation de la Commande envoyée par voie électronique a l'adresse électronique indiquée dans ladite Commande. Une simple confirmation indiquant que la Commande a bien été remise au Fournisseur ne pourra en aucun cas etre considérée comme une réception de la Commande par le Fournisseur. Tant que la Commande n'est pas conclue, le Fournisseur a le droit de la refuser sans indication de motifs.

Article 3.2

Le Fournisseur est en droit de résilier le Contrat a tout moment de l'exécution de la Prestation (i) s'il constate que les photographies ou les autres documents graphiques qui, selon le choix du Client, devaient etre utilisés pour la réalisation de la Prestation, sont contraires aux regles éthiques du Fournisseur ou aux réglementations (notamment les photographies qui diffament une nation, un groupe ethnique, une race, une foi, qui incitent a la haine envers un groupe de personnes ou a entraver des droits et des libertés, qui contiennent de la pornographie, qui montrent la pornographie enfantine, qui soutiennent et diffusent des mouvements réprimant les droits et les libertés de l'Homme, etc.) ou (ii) si l'utilisation des photographies pour l'exécution de la Prestation pourrait enfreindre des droits de tiers dont le Fournisseur aurait connaissance (notamment des droits d'auteur, des droits de protection de la personne, des droits de protection des données personnelles, etc.).

Article 3.3

Le Fournisseur est en droit de résilier le Contrat a tout moment de l'exécution de la Prestation s'il constate que les photographies ou les autres documents graphiques du Client, qui doivent etre utilisés pour l'exécution de la prestation par le Fournisseur, ne peuvent pas etre utilisés pour des raisons techniques.

Article 4 - Livraison de la prestation

Article 4.1

Si dans sa Commande, le Client choisit le retrait personnel de la prestation dans une filiale du Fournisseur, la prestation est considérée comme livrée au moment ou le Fournisseur la remet a la filiale et informe le Client qu'il peut venir la chercher.

Article 4.2

Si dans sa Commande, le Client choisit un mode de livraison de la prestation autre que le retrait personnel de la prestation dans la filiale du Fournisseur, la prestation sera considérée comme livrée au moment ou le Fournisseur la remettra au détenteur de la licence postale ou a un autre transporteur pour une livraison a l'adresse de livraison indiquée par le Client dans sa Commande.

Article 4.3

Le risque de détérioration de la Prestation sera transféré au Client au moment ou la Prestation sera remise au détenteur de la licence postale, ou a un autre transporteur, pour etre livrée a l'adresse de livraison indiquée par le Client dans sa Commande. En cas de retrait personnel de la Prestation dans la filiale du Fournisseur, le risque de détérioration de la Prestation est transféré au Client au moment ou la Prestation lui est remise, ou une semaine apres la date a laquelle le Client aura été informé de la remise de sa Prestation aupres de la filiale, sachant que c'est la date de l'événement survenu en premier qui est décisive.

Article 4.4

Le Client est tenu de prendre livraison de la Prestation livrée par le détenteur de la licence postale, ou par un autre transporteur, a l'adresse indiquée dans la Commande ou d'assurer la réception de la Prestation par un tiers. Si la Prestation, envoyée a l'adresse indiquée par le Client dans sa Commande, est renvoyée au Fournisseur comme n'ayant pas été remise, le Fournisseur n'est pas dans l'obligation de renvoyer la Prestation, ni meme de la stocker pour le Client, le Fournisseur est alors libre de traiter la Prestation comme bon lui semble.

Article 4.5

Le Client qui a violé le Contrat en ne prenant pas livraison de la Prestation de la part du détenteur de la licence postale ou du transporteur, ou en n'assurant pas la réception de la Prestation par un tiers, est tenu de payer le Prix de la Prestation au Fournisseur, a moins que ladite Prestation ait été payée avant son exécution (p.ex. en cas de livraison de la Prestation contre remboursement). En dehors du Prix de la Prestation et des sommes y relatives, il est tenu de payer au Fournisseur une pénalité contractuelle de 3 000 CZK (ou l'équivalent en monnaie locale). Les droits du Fournisseur au dédommagement n'en sont pas affectés.

Article 5 - Délai de livraison

Article 5.1

Le délai de fabrication et de livraison de la Prestation est généralement de 10 jours ouvrables maximum a compter de la conclusion du Contrat. Le délai exact de livraison de la Prestation (la remise de la Prestation au détenteur de la licence postale ou au transporteur) est communiqué au Client par le Fournisseur via un message électronique envoyé a l'adresse électronique indiquée dans la Commande. En cas de retard de livraison de la Prestation de plus de 20 jours ouvrables apres le délai communiqué par le Fournisseur, le Client est en droit de résilier le Contrat. Toutes les autres revendications, notamment une demande de dédommagement, sont exclues.

Article 5.2

En son nom et a la charge du Client, le Fournisseur commande le transport (la remise) de la Prestation a l'adresse du Client telle qu'indiquée sur la Commande. La date supposée de remise de la Prestation est communiquée par le Fournisseur au Client via un message électronique envoyé a l'adresse électronique indiquée dans la Commande. Le Fournisseur n'est pas tenu responsable du bon déroulement de la livraison de la Prestation au Client qui est assurée par Česká pošta s.p. ou par un autre transporteur (livreur). Une livraison retardée pour une quelconque raison n'autorise pas le Client a refuser la réception de la Prestation ou a revendiquer un dédommagement ou une remise sur le prix.

Article 6 - Prix de la Prestation, frais d'emballage, frais de port et conditions de paiement

Article 6.1

Le prix de la Prestation est indiqué (calculé) par le systeme PIKLIO selon le type de Produit PIKLIO indiqué par le Client dans sa Commande. Le Site contient les prix de base des différents produits PIKLIO proposés par le Fournisseur.

Article 6.2

Le prix de la Prestation indiqué dans la Commande comprend la TVA, mais il ne comprend pas les frais d'emballage et de transport (frais de port). Le montant des frais d'emballage et de port sera indiqué séparément sur la Commande.

Article 6.3

Si apres la conclusion du Contrat, un ou plusieurs facteurs déterminant le Prix de la Prestation, les frais d'emballage et les frais de port viennent a changer, notamment s'il y a des modifications des lois fiscales, des tarifs de transport (frais de port), des prix d'achat, des prix du matériel ou du cours de change, le Fournisseur sera tenu d'informer le Client de cette modification du prix de la Prestation, des frais d'emballage ou de port. Si le nouveau Prix de la Prestation ou le nouveau montant des frais d'emballage et de port ne sont pas acceptés par écrit par le Client, dans un délai de 5 jours apres la remise de l'avis écrit envoyé par le Fournisseur, alors le Contrat sera annulé.

Article 6.4

Le Client est tenu de payer le Prix de la Prestation ainsi que les frais d'emballage et de port selon le mode de paiement qu'il a sélectionné parmi les possibilités autorisées par le systeme PIKLIO lors de la Commande. Si le Client choisit un autre mode de paiement du Prix de la Prestation que le contre remboursement, il est tenu de régler le Prix de la Prestation et les frais d'emballage et de port dans le délai indiqué par le systeme PIKLIO et affiché dans la Commande. Le Client est autorisé a payer la totalité ou une partie du montant de la Prestation et des frais d'emballage et de port en utilisant la Carte prépayée, et ceci dans la limite du montant crédité sur ladite Carte prépayée. Les Cartes prépayées dont le code embossé est invalide ou endommagé, ne peuvent pas etre utilisées pour le paiement au Fournisseur.

Article 6.5

Dans le cadre du Contrat conclu, le Fournisseur peut se réserver le droit de conditionner la réalisation de la Prestation par le paiement préalable de la Prestation sur le compte du Fournisseur (paiement d'un montant allant jusqu'a 100 % du prix de la Prestation, 100 % des frais d'emballage et 100 % des frais de port). Le jour de paiement est le jour ou la somme est créditée sur le compte du Fournisseur. Le Fournisseur de la Prestation n'est pas tenu de commencer la réalisation de la Prestation tant que la Prestation n'est pas payée conformément a la présente stipulation, cela implique qu'il n'est pas considéré comme en retard dans la livraison de la Prestation au Client.

Article 6.6

En cas de retard de paiement du Client, la somme versée par le Client sera d'abord utilisée pour le remboursement des intérets de retard, puis pour le principal de la somme la plus anciennement due.

Article 6.7

En cas de retard de paiement du prix de la Prestation et des autres sommes dues, le Client est tenu de verser au Fournisseur les intérets de retard conformément aux réglementations juridiques en vigueur en République tcheque.

Article 6.8

Le prix de la Prestation est toujours indiqué sur le justificatif fiscal (c'est-a-dire la facture) que le Client recevra avec la Prestation réalisée au moment de la réception de ladite Prestation, c'est-a-dire du colis transporté par le détenteur de la licence postale ou par un autre transporteur.

Article 7 - Droit de propriété

Article 7.1

Le transfert du droit de propriété de la Prestation entre le Fournisseur et le Client a lieu par paiement intégral du Prix de la Prestation ou par réception de la Prestation par le Client, sachant que c'est la date du dernier événement survenu qui est décisive.

Article 8 - Droits sur les photographies et les autres documents

Article 8.1

En envoyant la Commande, le Client accorde au Fournisseur une licence gratuite non-exclusive lui permettant d'utiliser l'ensemble des photographies et des autres documents graphiques (ci-apres les "Photographies") envoyés par le Client via le Site dans le but de faire réaliser les Produits PIKLIO, et ceci pour tous les modes d'utilisation nécessaires a la réalisation des Produits PIKLIO. La licence est accordée pour toute la durée de la protection des Photographies par les droits d'auteur pour le monde entier et pour le Systeme solaire, dans la quantité correspondant au nombre de Produits PIKLIO commandés. Si le Client est également Utilisateur, la licence indiquée ci-haut ne modifie pas et ne limite pas les licences octroyées par le Client au Fournisseur en vertu de l'inscription et des Conditions d'utilisation des services PIKLIO.

Article 8.2

Le Client déclare qu'il dispose de toutes les licences, autorisations, accords et permissions nécessaires qui autorisent le Client et le Fournisseur a utiliser les Photographies pour que le Fournisseur puisse fabriquer les Produits PIKLIO commandés par le Client. Il s'agit notamment de l'accord des auteurs des Photographies et des personnes présentées sur les Photographies et, dans certains cas aussi, d'autres personnes, p.ex. des propriétaires de marques déposées ou d'ouvres d'art présentées sur les Photographies. Si une telle déclaration se révélait fausse, le Client se verra dans l'obligation de rembourser au Fournisseur tous les dommages et frais causés par le fait qu'il avait considéré la déclaration véridique et qu'il avait par conséquent utilisé les Photographies.

Article 8.3

Si les Photographies contiennent des données personnelles du Client ou de tiers, le Client, personne déterminant le mode et l'objectif de traitement de ces données personnelles, déclare etre exclusivement responsable de l'exécution des obligations découlant de la réglementation juridique relative a la protection des données personnelles. En envoyant les Photographies via le site, le Client confie au Fournisseur le traitement des données personnelles qui en font partie, et ceci dans l'étendue et de la maniere nécessaires a la réalisation du Contrat, notamment a la fabrication des Produits PIKLIO commandés.

Article 9 - Garantie et réclamations

Article 9.1

Les réclamations et leur mode de traitement sont régis par le Reglement des réclamations de la société PIKLIO s.r.o. qui fait partie intégrante des présentes Conditions de livraison.

Article 10 - Responsabilité

Article 10.1

Le Fournisseur ou le Client sont en retard lorsqu'ils n'accomplissent pas dument et a temps leurs engagements découlant du Contrat, et ceci jusqu'a l'exécution en bonne et due forme ou l'expiration de leurs engagements. Aucune des Parties contractantes n'est en retard si elle ne peut pas réaliser son engagement du fait du retard de la deuxieme partie contractante. Les parties contractantes sont dans l'obligation de s'accorder une aide mutuelle afin que la deuxieme partie puisse accomplir son engagement.

Article 10.2

Le Client s'engage entre autres a preter au Fournisseur l'éventuel concours nécessaire a l'application des éventuels droits a l'égard du transporteur qui a assuré le transport de la Prestation réalisée pour le compte du Client. Chaque envoi (colis) est systématiquement assuré contre les dommages a une hauteur maximum de 5 000 CZK, frais d'expédition compris. Pour les colis qui dépassent la valeur indiquée, une assurance d'un montant correspondant sera conclue. Le prix de l'assurance supplémentaire est déterminé selon le montant correspondant facturé sur la base des tarifs du détenteur de la licence postale ou d'un autre transporteur.

Article 10.3

Si une des parties contractantes viole son obligation découlant du Contrat, elle est tenue de rembourser les dommages ainsi provoqués a l'autre partie contractante, a moins qu'elle ne démontre que la violation des obligations a été provoquée par des circonstances excluant sa responsabilité, des circonstances imprévisibles (cas de force majeure selon l'art. 10.1.) ou si les présentes Conditions de livraison excluent la responsabilité du dommage.

Article 11 - Force majeure

Article 11.1

Aucune des Parties contractantes ne sera considérée comme en retard, ou comme responsable d'un dommage causé par un retard ou une inexécution des engagements découlant du Contrat, si un tel retard ou inexécution résulte directement ou indirectement de circonstances qui ne sont pas sous le contrôle de ladite Partie contractante. De telles circonstances comprennent entre autres les cas de force majeure, les guerres, les mouvements civils, les rébellions, les greves, les arrets de travail ou les autres désordres, les accidents, les incendies, les dégâts des eaux, les inondations ou les autres catastrophes naturelles. La partie contractante concernée par le cas de force majeure doit faire des efforts adéquats pour remédier a cet état de choses afin de pouvoir renouveler la réalisation de ses engagements dans les meilleurs délais. Aucune des Parties n'est cependant tenue d'apaiser une greve, un arret de travail ou un autre désordre d'une maniere autre que celle qu'elle a librement choisie.

Article 12 - Résiliation

Article 12.1

Le Fournisseur est en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat lorsque

(a) le Client enfreint gravement ses engagements découlant du Contrat ; (b) le Client est en retard de paiement ou d'accomplissement de ses autres engagements vis-a-vis du Fournisseur ; (c) une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire a été déposée sur les biens du Client ; (d) le Client ou le tribunal décide de la liquidation judiciaire des biens du Client, ou le Client met autrement fin a son activité professionnelle ; (e) le Fournisseur ne peut pas, pour des raisons techniques, réaliser la Prestation.

Article 12.2

De meme, le Client est en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat lorsque

(a) une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire a été déposée sur les biens du Fournisseur ; (b) le Fournisseur ou le tribunal décide de la liquidation judiciaire des biens du Fournisseur, ou le Fournisseur met autrement fin a son activité professionnelle.

Article 12.3

Chacune des Parties contractantes est tenue d'informer au préalable et par écrit l'autre Partie contractante des circonstances qui pourraient avoir pour conséquence un des cas cités ci-haut et ceci des qu'elle en apprendra l'existence.

Article 12.4

La résiliation du Contrat doit etre faite sous forme écrite, elle doit etre envoyée a l'adresse de l'autre Partie contractante.

Article 12.5

Sauf indication contraire des présentes Conditions de livraison, la livraison de la Prestation définie par le Contrat est considérée comme une réalisation sur demande spécifique, exclusivement destinée aux besoins du Client, et le Client n'est donc pas en droit, conformément a l'art. 53, par. 8 du Code civil, de résilier le Contrat conclu.

Article 12.6

Si le Client résilie le présent Contrat, il est tenu de remettre la Prestation réalisée au Fournisseur dans un état intact, et ceci dans un délai de 7 jours a compter de la date de résiliation. Il doit aussi rembourser les frais relatifs au retour de la Prestation (le Fournisseur n'est pas tenu d'accepter la Prestation renvoyée contre remboursement).

Article 13 - Limitation de responsabilité

Article 13.1

Aucune stipulation indiquée dans les présentes Conditions ne peut influencer les droits que le Client ne peut pas délaisser ou limiter, notamment les droits détenus par le Client en sa qualité de consommateur.

Article 13.2

Si le Fournisseur enfreint ses obligations, provoquant ainsi des dommages au Client, il devra répondre des dommages causés dans une limite maximale correspondant au Prix de la Prestation.

Article 13.3

Le Fournisseur ne répond en aucun cas du manque a gagner, notamment du manque a gagner en relation avec des faits (p.ex. des rapports contractuels du Client avec des tiers) que le Fournisseur ne connaissait pas et ne pouvait pas connaître au moment de la conclusion du Contrat.

Article 13.4

Que le Fournisseur ait été averti du risque de dommage ou qu'il ait du etre conscient de ce risque, la limitation de responsabilité du Fournisseur, telle que définie dans le présent article des Conditions de livraison, reste valable.

Article 14 - Traitement des données personnelles

Article 14.1

Le Client accepte que toutes les données personnelles qu'il aura communiquées dans le cadre de la Commande soient traitées par le Fournisseur selon les Principes de traitement des données personnelles. En donnant son accord avec les présentes Conditions de livraison, le Client confirme avoir pris connaissance et approuver les Principes de traitement des données personnelles.

Article 15 - Divisibilité

Article 15.1

Si une quelconque disposition des présentes Conditions était jugée invalide ou inexigible par le Tribunal, une telle invalidité ou inexigibilité n'aura aucun effet sur les autres dispositions des présentes Conditions. Cette disposition sera considérée comme modifiée dans la mesure nécessaire pour qu'elle puisse etre valable et exigible, et les droits et les obligations seront ensuite interprétés et exigés selon cette modification qui se devra d'etre la plus respectueuse possible du sens des présentes Conditions.

Article 16 - Loi applicable et résolution des litiges

Article 16.1

En vertu de l'accord entre le Client et le Fournisseur, la relation contractuelle entre les deux parties contractantes, telle que fondée sur la Commande et les présentes Conditions de livraison, sera exclusivement régie par le droit de République tcheque.

Article 16.2

Tout éventuel litige né entre le Client et le Fournisseur en relation avec le Contrat ou découlant du Contrat, sera essentiellement réglé a l'amiable, c'est-a-dire par voie de conciliation.

Article 16.3

En cas d'entente impossible, les litiges nés entre le Client et le Fournisseur en relation avec le Contrat ou découlant du Contrat, seront du ressort exclusif d'un tribunal matériellement et territorialement compétent selon le siege de l'entreprise en République tcheque.

Article 16.4

Si le Client, en sa qualité de consommateur, se voit attribuer le droit de s'adresser a un autre tribunal compétent, aucune stipulation des présentes Conditions ne pourra influencer ce droit.

Article 17 - REGLEMENT DES RÉCLAMATIONS

I. Dispositions générales

• 1. Le présent reglement des réclamations détermine les regles de réclamation de la Prestation livrée au Client par le Fournisseur.
• 2. La réclamation n'a pas d'effet suspensif sur l'échéance des engagements financiers découlant du Contrat.
• 3. Le Fournisseur ne peut etre tenu responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation ou un stockage incorrect de la Prestation par le Client.

II. Remise et traitement des réclamations

• 1. Lors de la réception de la Prestation, le Client est tenu de vérifier que la Prestation est exempte de vices.
• 2. Si le Client constate des vices apparents sur la Prestation, il doit sans délai le déclarer au Fournisseur. Il envoie la réclamation au Fournisseur par fax ou email. Si le Client ne respecte pas le délai et le procédé déterminés dans la phrase précédente, le Fournisseur est alors en droit de refuser la réclamation.
• 3. Si le Client constate la présence de vices cachés sur la Prestation, il doit présenter la réclamation aupres du Fournisseur sans délai, au plus tard dans un délai de 6 mois a compter du jour ou la Prestation lui a été livrée selon l'art. 4.1. ou 4.2. des Conditions de livraison. Il envoie la réclamation au Fournisseur par fax ou e-mail. Si le Client ne respecte pas le délai et le procédé déterminés dans la phrase précédente, le Fournisseur est alors en droit de refuser la réclamation.
• 4. Le Client ne peut présenter la réclamation qu'aupres du Fournisseur et ceci selon le procédé déterminé dans le présent reglement. La réclamation de la Prestation est présentée par écrit (par fax ou e-mail) aupres du Fournisseur (adresse Křížová 2598, 150 00 Prague 5, tél. : +33 800 007 864, fax: +420 251 55 66 84, e-mail : helpdesk@piklio.fr).
• 5. La réclamation doit contenir la description du vice et une proposition de mode de traitement. Dans le cadre de la réclamation, le Client est toujours tenu de présenter la Prestation défectueuse et le justificatif de paiement du Prix de la Prestation au Fournisseur. Le Fournisseur n'est pas tenu d'accepter une Prestation réclamée envoyée contre remboursement. Les frais de transport de la Prestation de chez le Client au Fournisseur ne sont remboursés par le Fournisseur que si la réclamation est justifiée, auquel cas le Client devra présenter au Fournisseur les justificatifs relatifs aux frais de transport de la Prestation. L'inexécution, par le Client, de l'obligation indiquée au présent paragraphe aura pour conséquence le refus de la réclamation par le Fournisseur.
• 6. Le traitement de la réclamation par le Fournisseur est différent selon qu'il s'agit d'un vice réparable ou non.
• 7. Si le vice de la Prestation est réparable, le Fournisseur s'engage a le réparer a titre gratuit. S'il s'agit d'un vice irréparable qui n'empeche pas la bonne utilisation de la Prestation, le Fournisseur accorde au Client une remise sur le prix. S'il s'agit d'un vice irréparable qui empeche la bonne utilisation de la Prestation, le Client est en droit de résilier le Contrat. Le Client peut appliquer ce meme droit pour des vices réparables s'il ne peut pas utiliser la Prestation du fait de l'apparition répétitive des vices meme apres réparation ou du nombre élevé de vices. Si le Client n'indique pas une proposition de mode de traitement dans sa réclamation écrite, le Fournisseur déterminera lui-meme le mode a suivre. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux clients qui ne sont pas consommateurs. De tels clients seront concernés par la réglementation sur les responsabilités des vices de la Prestation, selon le Code de commerce, qui sera appliquée avec les différences suivantes : le choix du mode de traitement de la réclamation (remise sur le prix, réparation ou livraison d'une nouvelle Prestation) dépend du Fournisseur et le Client n'est pas en droit de résilier le Contrat, a moins qu'il ne s'agisse de vices empechant l'utilisation de la Prestation et que le Fournisseur annonce au Client qu'il ne répare pas de tels vices et ne lui accorde pas une nouvelle Prestation pour remplacer celle qui était défectueuse.
• 8. Le Fournisseur est en droit d'inviter le Client a apporter des compléments a la réclamation. Si le Client ne complete pas les informations nécessaires dans le délai déterminé, le Fournisseur est en droit de refuser la réclamation. La période comprise entre la date de l'envoi de la demande de complément d'informations et la date de remise de ces informations n'est pas incluse dans le délai de traitement de la réclamation.
• 9. Sauf accord contraire entre le Fournisseur et le Client, la réclamation et l'éventuelle réparation doivent etre réglées sans délai, au plus tard dans les 30 jours suivant la présentation de la réclamation. Apres ce délai, le Client a les memes droits que s'il s'agissait de vices irréparables.

III. Caractéristiques de la Prestation ne pouvant pas faire objet d'une réclamation

• 1. La différence de couleurs entre différentes Prestations lorsque le Client a fait fabriquer, en vertu du Contrat, plusieurs types de Produits PIKLIO : au vu des différents matériaux de base (différences de grammages et de types de papiers), il est impossible de garantir la conformité totale des couleurs de tels documents ;
• 2. La différence de couleurs entre la photo de la couverture du livre photo et la meme photo imprimée a l'intérieur du livre photo sur le papier : la couverture du livre photo étant imprimée selon une technologie différente et sur un support différent que celui utilisé a l'intérieur du livre photo, il est impossible de garantir la conformité totale des couleurs.
• 3. La différence de couleurs des photos par rapport aux photos que le Client a lui-meme produites par voie classique (photos imprimées ou tirées sur papier photographique) : les photographies classiques étant fabriquées par une technologie différente et sur un support différent, il est impossible de garantir la conformité totale des couleurs.
• 4. La différence de couleurs des photos par rapport a celles que le Client a imprimées chez lui ou au bureau, p.ex. avec une imprimante jet d'encre ou laser : les technologies, supports, espaces de couleur et/ou profils d'impression étant différents, il est impossible de garantir la conformité totale des couleurs.
• 5. La différence de couleurs des photos par rapport a leur apparence sur l'écran de l'ordinateur : l'image sur l'écran est rétro éclairée et elle utilise l'espace de couleur RVB tandis que l'impression utilise l'espace de couleur CMYK, éventuellement CMYK + vernis, il est donc impossible de comparer ces techniques de visualisation et leurs résultats.
• 6. Vice au niveau de la reliure du livre photos – la reliure se détache du livre.
• 7. Une résolution inférieure sur la couverture du livre photos que celle a l'intérieur du livre photo : les technologies d'impression et les supports de base étant différents, il est impossible de garantir la meme résolution d'impression.
• 8. Un aspect différent de la Prestation réalisée par rapport aux photographies des Produits PIKLIO sur le site www.piklio.com : bien que le site présente des photos de produits réels, le Client peut percevoir la Prestation différemment que sur la photo de taille réduite publiée sur le site.
• 9. Un autre design ou un autre style graphique de la Prestation réalisée que sur les photos des Produits PIKLIO publiées sur le site www.piklio.com : bien que le site présente des photos de produits réels, il peut arriver que le style graphique ne soit pas tout a fait actuel, ce qui peut avoir pour conséquence de légeres différences.
• 10. Une mauvaise qualité (p.ex. une faible résolution) des fichiers d'images fournis (photographies) ne peut pas faire l'objet d'une réclamation.
• 11. La livraison de la Prestation dans un état détérioré par la faute du détenteur de la licence postale ou d'un autre transporteur, car le Fournisseur ne répond pas de la qualité du transport.
• 12. L'activation du code de la Carte prépayée est impossible : si le Fournisseur constate en comparant le code de la Carte prépayée et les détails de sa base de données que le code en question n'a pas encore été utilisé par le Client, alors le Fournisseur active le code ou envoie au Client une nouvelle Carte prépayée a ses propres frais. Aucune réclamation ne peut etre acceptée si le code a déja été utilisé (pour tout ou partie du crédit).
• 13. L'enveloppe contenant la Carte prépayée est remise détériorée et/ou sa fermeture de sécurité est détériorée : si le Fournisseur constate en comparant le code de la Carte prépayée et les détails de sa base de données que le code en question n'a pas encore été utilisé par le Client, alors le Fournisseur active le code ou envoie au Client une nouvelle Carte prépayée a ses propres frais. Aucune réclamation ne peut etre acceptée si le code a déja été utilisé (pour tout ou partie du crédit).
• 14. Suite a un probleme technique, les photographies du Client qui ont été archivées dans le cadre du systeme PIKLIO sont effacées.

Article 18 - Dispositions communes et finales

Article 18.1

Un envoi écrit se comprend comme tout acte envoyé par la poste, par coursier, par fax ou par voie électronique.

Article 18.2

Si le Client n'indique pas correctement ses données d'identification et l'adresse de livraison dans sa Commande, il s'expose au risque de ne pas pouvoir recevoir la Prestation réalisée malgré le fait qu'elle sera considérée comme ayant été livrée conformément aux présentes Conditions de livraison.

Article 18.3

Les présentes Conditions de livraison et le Reglement des réclamations entrent en vigueur et prennent effet au 1er octobre 2010.